Conditions générales de prestation
(Généalogie familiale)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de prestation (CGP) régissent les prestations de généalogie familiale proposées par GénéaCotentin, exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- recherches généalogiques familiales,
- analyse et transcription d’actes anciens,
- réalisation d’arbres généalogiques,
- constitution de dossiers familiaux,
- accompagnement méthodologique.
Les prestations sont définies sur devis, en fonction des objectifs, du périmètre et des sources disponibles.
Article 3 – Obligation de moyens
La généalogie familiale constitue une obligation de moyens, et non de résultat. Les résultats dépendent notamment de l’état des archives, de leur accessibilité, des délais légaux de communicabilité et de la fiabilité des sources existantes. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
- la nature de la mission,
- le périmètre de recherche,
- les livrables,
- les délais indicatifs,
- le montant de la prestation.
La commande est réputée acceptée après validation écrite du devis par le client.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais sont indiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité de la recherche, de la disponibilité des archives ou d’événements indépendants de la volonté du prestataire.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI, si applicable). Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Toute prestation commencée reste due, sauf accord contraire écrit.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
Article 8 – Confidentialité
Le prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité les informations personnelles, les données familiales et les documents transmis par le client. Ces informations sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mission confiée.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée :
- en cas d’informations erronées fournies par le client,
- en cas d’archives incomplètes ou inexistantes,
- en cas d’interprétations erronées issues de sources ambiguës.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les rapports, synthèses et arbres généalogiques remis au client sont destinés à un usage strictement personnel et familial, sauf accord contraire écrit. Toute diffusion publique ou commerciale nécessite l’accord préalable du prestataire.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.